Voirie défectueuse... Qui paie en cas d’accident ?

Question

Victimes d’hivers rigoureux, de tempêtes, de mesures d’économies... nos routes, pistes cyclables et trottoirs ne sont pas toujours impeccables. Pour les piétons et les cyclistes surtout, c’est parfois toute une aventure que d’arriver à destination.

Le gestionnaire de la voirie (région, province, ville ou commune) est responsable de l’entretien du réseau routier. Il doit en toute logique rembourser les dommages résultant de ses manquements sur ce plan. Mais il n’en va pas toujours ainsi dans la pratique, loin s’en faut...

Réponse

Fondements juridiques 

Les principes généraux du droit de la responsabilité sont d’application. Le plaignant doit prouver trois choses : le dommage, la faute ou le manquement et le lien causal entre les deux.

Le gestionnaire de la voirie est tenu de mettre des voies sûres à la disposition des usagers normalement prudents. Chaussées, pistes cyclables et trottoirs doivent répondre aux attentes normales du public. La voirie dont il ne peut plus être fait un usage normal est dite « entachée d’un vice ». La responsabilité de son gestionnaire est dès lors réputée engagée sur pied de l’article 1384, § 1er du Code civil.

Les communes sont de surcroît soumises aux dispositions de l’article 135 § 2 de la loi communale (obligation particulière de sécurité). La Cour de cassation a défini cette obligation comme « le devoir d’obvier, par des mesures appropriées, à tout danger anormal, hormis le cas où une cause étrangère, qui ne peut être imputée à la commune concernée, empêche celle-ci de remplir l’obligation de sécurité qui lui incombe ».

Points de discussion 

Qu’est-ce qu’un vice ? Que peut-on qualifier d’anormal ?

Il n’est pas rare que le gestionnaire de voirie nie l’existence d’un vice ou en conteste l’importance… En cas de procédure, c’est au juge qu’il incombe de statuer sur l’état de la route et sur ses conséquences juridiques. Ce que nous qualifions de défectueux n’est pas nécessairement défectueux pour la justice. Un léger affaissement, par exemple, peut faire chuter un passant, sans pour autant rendre le trottoir impropre à l’usage ; il ne s’agit donc pas nécessairement d’un vice, indemnisable par la commune.

Faute commise par la victime elle-même ?

La victime n’aurait-elle pas pu éviter le sinistre en se montrant plus attentive ? Ne roulait-elle pas trop vite ? Ne marchait-elle pas sur des talons trop hauts ? L’accident a-t-il bien eu lieu à l’endroit et à l’heure qu’elle renseigne ? Ne tente-t-elle pas de reporter indûment la responsabilité sur le gestionnaire de la voirie ?

Des preuves, des preuves, des preuves...

La charge de la preuve de la responsabilité incombe au plaignant. Une insuffisance de preuve peut faire capoter n’importe quel dossier. La victime doit prouver que les dommages résultent du mauvais état de la chaussée. Sans preuve, pas d’indemnisation possible.

NOS CONSEILS EN CAS D’ACCIDENT :

Restez sur place et appelez la police. Demandez-lui de constater les dégâts et l’état de la chaussée. Si elle refuse de se déplacer, exigez un enregistrement officiel de votre appel (date et heure). Rendez-vous ensuite dans les plus brefs délais au bureau de police pour déposer plainte, tout en faisant état de votre conversation téléphonique antérieure. Insistez pour qu’un procès-verbal soit dressé. 

Prenez des photos des dommages, de la voirie et de la situation sur le plan de la circulation. Relevez autant de détails que possible. Veillez à ce que les photos comportent une date, pour prouver le moment de l’accident.

Parlez aux personnes que vous rencontrez et aux témoins. Relevez leurs coordonnées, pour qu’ils puissent faire une déclaration. Peut-être des voisins pourront-ils confirmer les problèmes posés par le mauvais état de la voirie et l’existence d’accidents antérieurs ?

Conservez toutes les pièces endommagées, pour permettre une expertise ou une inspection.

Si vous êtes blessé, faites-vous examiner au plus vite. N’attendez pas que votre état s’améliore tout seul mais rendez-vous chez le médecin ou au service de garde de l’hôpital, pour pouvoir produire un certificat établi le jour même de l’accident.

Faites une déclaration détaillée à votre assureur de protection juridique. Adressez-lui une description précise des faits, ainsi que toutes les preuves dont vous disposez. Nous mettrons alors les pouvoirs publics en demeure.

Incriminer un trou, un affaissement, un pavé descellé... n’a rien d’évident mais avec un dossier solide, la victime occupera une position plus confortable et l’assureur du gestionnaire de la voirie aura plus de difficultés à biaiser.