Un de mes clients est en faillite : que faire ?

Question

Vous disposez d’une créance sur un débiteur en faillite ? Faites une déclaration de créance : il est tout de même possible que vous récupériez (une partie de) votre dû au terme de la liquidation judiciaire des actifs.

Auparavant, les déclarations de créance devaient être déposées au greffe du tribunal de commerce, ce qui était assez lourd sur le plan administratif.  

Les modalités de déclaration ont été récemment modifiées.

Grâce à la création du Registre Central de la Solvabilité et de l’application REGSOL, les créanciers peuvent/doivent depuis le 01/04/2017 déclarer leurs créances sur des sociétés faillite par voie électronique (https://www.regsol.be/). Chaque déclaration est ensuite traitée par le curateur chargé de la liquidation-répartition de la société considérée.

Procédure d’introduction d’une déclaration de créance : 

Réponse

Vous êtes une personne physique ou une personne morale ?

La qualité du créancier détermine les modalités à suivre. Si vous êtes une personne morale belge, vous êtes tenue d’introduire la déclaration en ligne (à l’adresse électronique précitée).

Si vous êtes une personne physique belge, vous avez le choix entre effectuer la déclaration en ligne ou vous adresser au curateur. Il est possible que le curateur soit déjà au courant de l’existence de votre créance dans ce cas il vous contactera directement. Dans le cas contraire, cliquez sur l’onglet « Recherchez une faillite » pour trouver les coordonnées du curateur.

Si vous êtes une personne physique ou une personne morale étrangère non représentée par un mandataire spécial, prenez contact avec le curateur, qui vous fournira les documents nécessaires au dépôt de la déclaration de créance.

Comment procéder ?

Le site https://www.regsol.be/ est très convivial.

Il permet de chercher des informations sur les faillites et l’identité de leurs curateurs, de consulter le cadre légal et d’introduire des déclarations de créance pour des faillites belges.

L’introduction de la déclaration de créance doit être précédée de l’enregistrement de l’utilisateur (au moyen des onglets « Déclaration de créance » et « Accès en tant que créancier »).

La suite des formalités se déroule de manière intuitive. Le site vous invitera à saisir vos coordonnées (numéro de compte compris) et toutes les informations relatives à la créance, et à joindre tous les documents qui en prouvent l’existence (factures, correspondance, contrat, preuves de paiement...) Un résumé de la déclaration de créance, que vous pourrez éventuellement corriger avant de l’approuver, s’affichera alors ; la créance sera définitivement enregistrée après paiement de la redevance de 6 EUR. Tant la déclaration de créance complétée que la preuve de paiement peuvent être téléchargées.

Vous pouvez également agir en tant que mandataire : les avocats, experts-comptables, fondés de pouvoir et autres mandataires introduisent les déclarations de créance pour le compte de créanciers en cliquant sur l’onglet « Accès en tant que mandataire ».

Attention : pour des raisons de sécurité, l’application se ferme automatiquement 60 minutes après le début de la connexion. Il est toutefois possible de sauvegarder temporairement les données saisies, pour pouvoir reprendre ensuite là où vous en étiez.

Les modifications ultérieures peuvent être effectuées en ligne. Le dossier de faillite et les éventuels paiements peuvent être consultés en ligne également.

Les créanciers introduisent eux-mêmes leurs déclarations de créance sur le site.

N’hésitez pas à vous adresser aux gestionnaires de sinistres chez Euromex si vous avez des questions au sujet de la déclaration en ligne, ou que vous souhaitez vous faire aider à constituer le dossier de déclaration (contactez votre courtier).
Vous pouvez également vous adresser à REGSOL ( par courrier électronique support@regsol.be, ou par téléphone 02/588.98.90).