Un assureur protection juridique joue-t-il un rôle lors du règlement d'un sinistre incendie ?

Question

Nous sommes les premiers à admettre que lors du règlement d'un sinistre incendie (incluant également les dégâts des eaux, les dégâts de tempête, etc.) la valeur ajoutée d'un courtier indépendant est beaucoup plus grande que celle de l'assureur spécialisé en protection juridique. Souvent, notre rôle se limite aux frais de la contre-expertise.
Mais en cas de besoin, à aucun moment nous n'hésiterons à mettre en demeure l'assureur Incendie ou à le citer devant un juge. Nous intervenons si – en dépit de tous les efforts de votre courtier – aucune solution n'est apportée au règlement des dommages dans un délai raisonnable.

Réponse

La garantie "assistance après sinistre" est systématiquement – et sans prime supplémentaire – proposée dans notre police VIE PRIVÉE et ce aussi bien pour la résidence principale que pour la seconde résidence. Il en va de même pour tous les sièges d'exploitation dans notre police ENTREPRENEUR. Là aussi la garantie "assistance après incendie" est assurée automatiquement et sans prime supplémentaire. Cela réduit aussi la maintenance administrative et donc le risque d'erreurs.

Il existe une raison importante pour laquelle nous proposons logiquement cette garantie.

Lors de l'introduction de la couverture obligatoire 'catastrophes naturelles' pour risques simples (Loi du 17 septembre 2005), la méthode de règlement des litiges lors de l'évaluation des dommages a également été réglementée par la loi.

L'article 121 de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ne laisse aucun choix à l'assuré. S'il n'est pas d'accord avec l'évaluation du dommage faite par l'expert de l'assureur Incendie, il doit désigner un contre-expert. A défaut d'accord entre les deux experts, la décision définitive est prise par un troisième expert. C'est la décision de tiers dite contraignante, mais imposée par la loi et pas librement organisée entre les parties par une convention. 

La partie lésée ne peut donc pas s'adresser simplement au juge pour réclamer la désignation d'un expert judiciaire.

Un recours peut être introduit auprès du tribunal:

  • à défaut d'accord entre les parties sur la désignation d'un tiers expert; 
  • pour faire vérifier si l'expert a effectué son travail convenablement. L'expert a-t-il correctement motivé sa décision? A-t-il suffisamment répondu aux arguments avancés par les parties?

Compte tenu de la méthode impérieuse de règlement des litiges, les polices d'Euromex ne contiennent pas de seuil. Aucun montant minimum ne doit être atteint pour pouvoir solliciter la garantie. Comme vous êtes d'une part tenu de désigner un contre-expert et que d'autre part, il n'est pas certain que l'assureur Protection juridique devra rembourser ces frais, nous avons choisi de ne pas insérer de seuil.

Si vous êtes dans votre droit lors de l'expertise au sens de l'article 121 et obtenez donc une meilleure proposition que celle initialement faite par l'expert de l'assureur Incendie, l'assureur Incendie doit rembourser les frais du contre-expert et ceux du tiers expert intégralement. Cette obligation est indépendante de la présence d'une couverture "frais d'expertise" dans la police Incendie. C'est effectivement une sanction qui découle de l'article 121 de la Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. 

Si vous êtes donné tort, nous remboursons les frais aussi bien du contre-expert que du tiers expert et ce, après épuisement de la garantie contractuelle de la police incendie. L'assureur Incendie paie toujours son propre expert.

Indépendamment de ces dispositions légales, vous pouvez désigner pour les dommages importants un expert en assistance, sans qu'il soit question d'un conflit lors de l'évaluation des dommages. Malgré le délai contraignant de 90 jours dans lequel l'expertise doit être réalisée, l'expert de l'assureur Incendie n'est pas toujours diligent. Souvent celui-ci n'entre en action qu'après une première estimation par l'expert en assistance.