Rupture de la fourniture d’électricité : puis-je être indemnisé(e) ?
Question
Plus de 9000 ruptures non planifiées de la fourniture d’électricité surviennent chaque année en Flandre. Aucun consommateur n’est donc à l’abri de ce genre d’aléa.
Une panne de courant est ennuyeuse sur le moment même, mais pas seulement : il n’est pas impossible que la télévision, le four, l’ordinateur, etc., ne puissent plus redémarrer une fois l’électricité rétablie ; sans parler des pertes d’exploitation subies par les entreprises dont l’activité s’interrompt pendant plusieurs heures…
Qui doit intervenir dans ce cas ? Pouvez-vous réclamer réparation de l’inconfort et des dégâts aux gestionnaires de réseau de distribution en Flandre (Eandis ou Infrax) ?
Attention : cet article ne traite que des ruptures non planifiées. Les interruptions causées par des travaux ne sont pas davantage concernées : c’est contre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, et non contre le gestionnaire de réseau de distribution, que l’utilisateur devrait pouvoir se retourner dans ce cas.
Réponse
Indemnité d’inconfort
Les autorités reconnaissant les problèmes que peuvent causer les ruptures non planifiées de la fourniture d’électricité, le décret portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie (en abrégé « décret sur l’énergie ») a vu le jour le 8 mai 2009. Il prévoit, en son article 4.1.11/5, l’obligation pour le gestionnaire de réseau de verser une indemnité à l’utilisateur en cas de rupture de longue durée.
Un certain nombre de conditions s’appliquent toutefois.
L’interruption doit être inopinée. Elle doit avoir une durée d’au moins quatre heures et être due à une cause technique, pas à la force majeure ou à une urgence. Si force majeure ou urgence il y a, c’est à Eandis ou à Infrax de la prouver.
La demande d’indemnisation doit être adressée dans les 30 jours calendrier au gestionnaire de réseau. Toute demande tardive est irrecevable. Il suffit de compléter le formulaire de réclamation disponible sur le site Internet d’Eandis ou d’Infrax.
Si la demande est fondée, le gestionnaire dispose de 60 jours calendrier à compter de la date de la plainte pour s’acquitter de l’indemnité forfaitaire. Pour un utilisateur de réseau domestique, celle-ci s’élève à 35 euros, majorés de 20 euros par période supplémentaire de quatre heures. Pour un utilisateur de réseau non domestique, l’indemnité est fixée à 20 % du montant facturé pour le mois qui a précédé le mois durant lequel la rupture s’est produite, avec un minimum de 35 euros ; le montant est majoré de moitié, avec un minimum de 20 euros, pour chaque tranche supplémentaire de quatre heures.
Remboursement des dommages
Les dommages subis doivent être remboursés conformément aux règles du droit commun et donc, aux articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil.
En cas de rupture non planifiée de la fourniture d’électricité, aucune réclamation sur la base de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’est malheureusement recevable – une panne de courant d’une certaine durée n’est pas à l’origine d’un produit défectueux n’offrant pas la sécurité que l’on est en droit d’en attendre.
Pour réclamer sur pied de l’article 1382 du Code civil, il faut qu’une faute soit démontrée. L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, exige lui aussi que le vice soit prouvé. Le fait que la fourniture d’électricité ait été interrompue pendant un certain temps ne suffit malheureusement pas à invoquer la faute ou le vice : il faudrait réellement pouvoir démontrer la faute du gestionnaire du réseau de distribution, ou le vice du réseau même.
Or c’est souvent là que le bât blesse : la faute, ou le vice, se situe à un endroit auquel le citoyen ordinaire n’a pas accès, et au sujet duquel il ne dispose d’aucune information. Il semble donc à première vue impossible d’apporter la preuve exigée.
Pour permettre néanmoins d’apporter cette preuve, le règlement relatif aux raccordements au réseau de distribution basse tension d’Eandis et d’Infrax a intégré un article 18, qui autorise l’utilisateur à réclamer au gestionnaire de réseau des informations objectives, contenant les détails disponibles au sujet de l’incident. Les informations sont fournies sans reconnaissance de responsabilité, et n’ont pas à se présenter selon un modèle ou une forme donnée. Le gestionnaire du réseau de distribution les fournit de la manière qui l’agrée. Même si l’information objective est souvent accompagnée de détails sur la rupture, il est rare qu’elle établisse l’existence d’une faute ou d’un vice.
L’article 18 ajoute que toute demande d’indemnisation doit être, conformément au droit commun, introduite dans les 90 jours calendrier qui suivent la rupture. Contrairement au décret sur l’énergie, le règlement ne prévoit aucune sanction en cas de demande tardive. L’irrecevabilité n’est donc pas de mise dans ce cas. Pour éviter toute discussion, mieux vaut néanmoins s’en tenir au délai annoncé.
En cas de rupture non planifiée de la fourniture d’électricité, une indemnité d’inconfort forfaitaire peut donc être réclamée, selon des conditions que l’on peut qualifier de restrictives – les interruptions de plus de quatre heures, par exemple, sont plutôt rares.
Les règles de responsabilité générales s’appliquent lorsqu’une indemnité est réclamée à la suite d’une rupture non planifiée de la fourniture d’électricité. La faute du gestionnaire de réseau, ou le vice du réseau même, doit être démontré(e).