Que se passe-t-il quand vos parents ne peuvent plus financer leur séjour en maison de repos ?

Question

Nonante-huit pour cent des séniors souhaitent pouvoir rester aussi longtemps que possible à leur domicile. Mais tout le monde n’est malheureusement pas autonome : à ce stade, une admission en maison de repos et de soins peut s’imposer. Or de tels séjours coûtent cher et les pensions légales ne suffisent pas toujours à les financer. La loi vous oblige-t-elle à supporter les frais de séjour de vos parents en maison de repos ? Le CPAS pourrait-il se retourner contre vous ?

Réponse

Obligation d’entretien  

À l’obligation d’entretien entre époux s’ajoute une obligation d’entretien (réciproque) entre ascendants et descendants en ligne directe, sans limite de degré et de temps. Cela signifie que les parents, enfants et petits-enfants peuvent être tenus d’un devoir d’entretien les uns envers les autres, pour autant que les deux conditions suivantes soient réunies :

  • le créancier d’aliments doit être dans un état de besoin.
  • le débiteur d’aliments doit être en mesure de s’acquitter de la pension alimentaire. 

Récupération par le CPAS 

Tout pensionnaire d’une maison de repos disposant de ressources insuffisantes pour lui permettre de supporter le coût de sa pension peut s’adresser au CPAS de la commune où il était inscrit avant son admission. Cette intervention n’est toutefois possible qu’en cas de séjour dans une maison de repos du CPAS – pas en institution privée, donc.  

Le CPAS réclamera parfois aux débiteurs d’aliments le remboursement de son intervention (article 98, § 2 et § 3 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976). Depuis la modification de loi de 2004, la politique de récupération varie d’une commune à l’autre : il se peut donc qu’une commune accorde une exception générale, en vertu de laquelle le CPAS s’abstient de réclamer le remboursement dans tous les cas approuvés par elle. 

En l’absence d’exception générale, le CPAS est tenu de réclamer aux débiteurs d’aliments la récupération de ses dépenses. Il s’adressera en premier lieu au conjoint du pensionnaire, ou à ses enfants. Il pourrait également s’adresser aux petits-enfants, mais cette solution, facultative, est rarement appliquée. Si le pensionnaire a plusieurs enfants, le montant à recouvrer sera réparti de façon égale entre eux. 

Le montant à récupérer est calculé au moyen d’une échelle de recouvrement uniforme, basée sur le revenu net imposable et sur le nombre de personnes à charge de chacun des débiteurs d’aliments. 

Un séjour en maison de repos pouvant coûter très cher, la réclamation du remboursement par le CPAS peut avoir des conséquences considérables. C’est la raison pour laquelle une exception individuelle peut être réclamée, le CPAS étant autorisé à renoncer à la récupération par une décision individuelle et pour des raisons d’équité (article 100bis, § 2 de la loi des CPAS). Ces motifs devront être prouvés au moyen de pièces objectives. Les raisons d’équité peuvent être de nature financière, par exemple lorsque le débiteur d’aliments a lui-même de lourds frais médicaux ou d’études ou doit d’ores et déjà s’acquitter d’une autre obligation de solidarité ; la rupture des contacts pendant plusieurs années entre parents et enfants, ou le gaspillage ou le refus d’aide dans le chef du bénéficiaire, sont des motifs personnels qu’il est également possible d’invoquer. Il appartient au CPAS d’apprécier les motifs d’équité qui lui sont soumis. En cas de refus, le demandeur pourra s’adresser aux tribunaux. 

Enfin, le CPAS peut comparer les coûts et les profits : si les frais de recouvrement sont trop importants par rapport au résultat attendu, il n’a pas l’obligation de procéder à la récupération. 

Attention : plus que les frais de séjour ! 

Le droit de recouvrement dont dispose le CPAS ne se limite pas aux frais de séjour : formulé d’une manière très générale, l’article 98, § 2 de la loi des CPAS stipule que le CPAS à l’obligation légale de réclamer auprès des débiteurs d’aliments du bénéficiaire le remboursement des frais de l’aide sociale ou du revenu d’intégration sociale qu’il a octroyé.