Que faire si ma voiture a été endommagée dans une tempête ?

Question

Des gros grêlons ont endommagé mon véhicule. Qui va payer?  

Réponse

Les propriétaires qui ont souscrit une assurance omnium complète ou petite, peuvent en principe dormir sur leurs deux oreilles. En effet, l'assureur indemnisera les dégâts au véhicule. Par ailleurs, aucune franchise n'est prévue dans la plupart des polices, voire toutes les polices. Le ratio legis, à savoir l'appel des chauffeurs à la prudence, ne s'applique du reste pas pour les dommages causés par une catastrophe naturelle. Les conducteurs prudents subissent également les conséquences d'un orage...

Ceux qui ne peuvent faire appel à leur propre assureur, devraient sans doute être indemnisés par un Fonds des calamités. C'est une possibilité si l'orage soit reconnu comme catastrophe naturelle. En tout état de cause, une indemnisation totale ne sera pas possible. Un Fonds des calamités ne constitue donc absolument pas une alternative à une assurance omnium.

Suite à la sixième réforme de l'État, le Fonds des calamités a été transféré aux régions. Les catastrophes naturelles survenues le 1er juillet 2014 ou après sont traitées par la Région flamande, wallonne ou de Bruxelles-Capitale ; c’est au gouvernement (régional) qu’il incombe de reconnaître l’événement. 

Le remboursement des dommages est donc désormais lui aussi une compétence des Régions. En phase initiale, les Régions ont repris à leur compte la législation, et les modalités de règlement, fédéraux.

Wallonie

La Wallonie fonctionne selon ses propres règles depuis le 27 octobre 2016. Le règlement des sinistres est confié au Fonds régional des calamités (décret du 26 mai 2016, arrêté du 21 juillet 2016). 

Lorsqu’une catastrophe est reconnue comme telle par le gouvernement wallon, la victime dispose de trois mois à compter du mois qui suit la publication au Moniteur belge pour introduire un dossier auprès du Fonds régional. Les formulaires à compléter sont publiés sur le site Internet du Fonds.

Les véhicules de moins de cinq ans ne font l’objet d’aucune intervention. Les dégâts de carrosserie de nature purement esthétique ne sont jamais remboursés. L’intervention est limitée en fonction du type de véhicule, et de sa puissance. Pour une voiture dont la puissance est supérieure à 100 kW (136 CV), l’intervention est plafonnée à 12.500 EUR ; en deçà, elle est limitée à 10.000 EUR, et à 8125 EUR sous 66 kW. Les ménages dont plusieurs véhicules sont sinistrés font l’objet d’un régime particulier.

L’intervention n’est jamais intégrale, mais calculée en pourcentage, par tranches. La franchise est donc progressive, selon le montant total du sinistre ; elle ne peut en tout état de cause être inférieure à 249,99 EUR. Curieusement, les véhicules entreposés sous un abri-garage ne sont jamais pris en considération ; sans doute le gouvernement wallon considère-t-il qu’une police incendie peut dans ce cas intervenir – or tout le monde ne dispose pas, dans sa police, d’une telle extension.

Flandre

Depuis le 1er mars 2017, le Rampenfonds fonctionne conformément aux règles de base établies par le décret flamand du 3 juin 2016 (arrêté d’exécution du 23 décembre 2016). 

Lorsqu’une catastrophe est reconnue comme telle par le gouvernement flamand, la victime dispose de trois mois à compter du mois qui suit la publication au Moniteur belge pour introduire un dossier auprès du fonds des calamités flamand. Les formulaires à compléter sont publiés sur le site Internet du Rampenfonds

La perte totale d’un véhicule automoteur est remboursée à concurrence de 12.000 EUR au plus. Si le véhicule est réparable, l’indemnité ne peut dépasser 6000 EUR. Une franchise de 500 EUR est systématiquement appliquée. La vétusté, et les dommages préexistants, sont déduits du montant de l’intervention. Les dommages de nature purement esthétique (comme les coups provoqués par la grêle sur la carrosserie) ne sont jamais remboursés. 

 Bruxelles

A Bruxelles, les sinistres sont toujours traités conformément aux anciennes règles fédérales. 

L’intervention maximale lorsqu’un véhicule est sinistré est fonction des chevaux fiscaux, et de la composition du ménage. Ainsi est-il rare qu’une moto ou un cyclomoteur soit remboursé, si le ménage dispose également d’une voiture. Un ménage moyen avec deux enfants ne sera indemnisé que pour une seule voiture, pour autant que celle-ci ne dépasse pas 11 chevaux fiscaux. 

Les montants ont été adaptés à l’indice des prix à la consommation pour la dernière fois en 2000. En cas de perte totale, notre ménage-type avec deux enfants récupérera 10.000 EUR au maximum ; si les dégâts sont réparables, l’indemnité sera plafonnée à 5000 EUR. Une franchise de 250 EUR est toujours d’application.

 

Les Régions flamande et wallonne ont diminué le montant de leur intervention. Il n’est pas impossible que Bruxelles leur emboîte le pas : mieux vaut donc disposer d’une assurance omnium partielle qui couvrira les dommages dus à des éléments naturels – surtout si l’on est comme beaucoup convaincu de la réalité du changement climatique, susceptible d’entraîner une multiplication des catastrophes naturelles. 

Nous assistons, en cas de litige avec l’administration chargée du règlement des sinistres provoqués par une calamité naturelle reconnue, les assurés disposant de la garantie CIRCULATION.