Quand une vente est-elle conclue ?

Question

Avoir sa propre maison est le rêve ultime du Belge moyen. C'est aussi une étape importante avec une grosse somme d'argent en jeu. On n'achète pas seulement la maison de ses rêves, on prend aussi un certain nombre de risques. Des risques qui surviennent plus rapidement qu'on ne le pense.

Réponse

L'article 1583 du Code Civil stipule qu'une vente est parfaite dès qu'on est convenu du prix et de la chose. 

La vente est donc conclue dès qu'un vendeur est d'accord de vous céder une maison à un prix sur lequel vous vous entendez tous les deux. A partir de ce moment-là, aucune des deux parties ne peut revenir sur sa décision. Même si aucun acompte n'a encore été versé. Il ne peut être dérogé à ce principe général que moyennant convention expresse.

L'achat d'une maison est généralement formalisé par un contrat de vente dit sous seing privé. Ce contrat est également appelé compromis. Il constitue la preuve pour les parties qu'un contrat est conclu. Il servira de base pour l'acte authentique ultérieur (établi par votre notaire).

Vous pouvez profiter du bien mais vous en assumez aussi les risques!

La vente est conclue. La maison est maintenant à vous. Le transfert de propriété est immédiat. Les "fruits" (comme par exemple les revenus locatifs) vous reviennent aussi immédiatement. Vous avez immédiatement le droit de jouissance. Mais en même temps – et c'est tout à fait normal – le risque est transféré. Il ne peut être également dérogé à ces principes généraux que moyennant convention expresse.