Puis-je exiger une compensation de Volkswagen ?

Question

Volkswagen a utilisé sur ses véhicules diesel un logiciel intelligent permettant de diminuer frauduleusement les émissions polluantes lors des contrôles. Les données des émissions d'oxyde d'azote ont été manipulées.

Réponse

Volkswagen investit pour redorer son blason et remédier au logiciel incriminé. Volkswagen promet la neutralisation du logiciel. Il garantit également que celui-ci n’aura aucune influence sur les performances de conduite des véhicules.

En rappelant les véhicules incriminés, Volkswagen AG offre une réparation en nature. Nous constatons que les clients sont nombreux à vous interroger à ce sujet. Le droit allemand interdit explicitement aux parties lésées de refuser les réparations en nature ; le droit belge ne connaît pas cette interdiction formelle mais suivant la jurisprudence, nos juridictions de fond se rallient à la politique allemande. Nous recommandons donc aux propriétaires de rapporter leur véhicule, comme ils y sont invités, de manière à préserver leurs droits.  Et ce, afin d'éviter qu'un propriétaire ne soit tenu pour responsable par un juge de tout préjudice survenu ou ne se heurte au principe de l'abus de droit. Selon notre droit des obligations, il convient en effet de toujours donner la possibilité à un cocontractant défaillant de pallier à ses manquements, ce qui signifie que Volkswagen doit avoir la possibilité de procéder aux adaptations nécessaires pour rendre le produit conforme au bien vendu. 
Tant que les résultats de la procédure de rappel sont inconnus, le dommage résiduel éventuel reste incertain et toute autre action juridique est dès lors prématurée. Inutile donc de tergiverser sur le fait que les clients devront tout d'abord s'engager dans la procédure de rappel et que seulement après, les éventuelles étapes ultérieures pourront être évaluées.

La question affectant de manière identique quelque 320.000 Belges, nous sommes partisans d’une approche globale. L’information objective doit être utilisable par tous vos clients. Nos spécialistes étudient les possibilités de recourir à la justice en cas de préjudice démontrable. S’attaquer individuellement, en mandatant un expert ou un avocat personnel, au géant allemand, nous semble être la piste la moins adéquate et en tout cas, revenir à se jeter dans une bataille inégale.

Dans les dossiers sinistres déjà ouverts, nous proposons à l'assuré de mettre formellement en demeure le vendeur, l'importateur et le constructeur simultanément. Dans un premier temps, cette mise en demeure vise la transparence sur trois points : 

  • Quelles sont les mesures correctives concrètes ? 
  • Quel est l'impact concret sur les performances (environnementales) du véhicule ? 
  • Dans quel délai sont-elles réalisées ?

Par ailleurs, des réserves seront émises pour tous les droits contractuels et juridiques jusqu'à la résiliation de la vente.

D’Ieteren Auto a réagi à notre mise en demeure, en nous faisant savoir que chaque client avait été informé le 2 février 2016 de l’existence de l’opération de rappel et de l’intervention prévue sur son véhicule.

Il est exact que les propriétaires des voitures équipées du logiciel truqueur ont reçu une lettre leur annonçant la mise en route de l’opération de rappel, dans le but de rendre le véhicule conforme aux normes. Volkswagen supportera le coût de la mise à jour. L’intervention devrait durer moins d’une heure. Volkswagen garantit l’absence d’impact sur la sécurité et la fiabilité du véhicule. 
D’Ieteren précise que dans la mesure où à l’issue de l’intervention, le véhicule répondra à toutes les conditions de conformité, aucune indemnité ne sera due au propriétaire. Les véhicules sont du reste totalement sûrs et aptes à être utilisés sans restrictions dans le trafic, y compris avant l’intervention. 
Le rappel se déroulera par phase, en fonction de la version du moteur et du modèle. Les premières voitures rappelées seront celles équipées d’un moteur 2.0 litres. Suivront les moteurs 1.2 litre (rappel prévu pour la fin du deuxième trimestre de 2016) et, au début du mois d’octobre 2016, 1.6 litre. Le service après-vente de Volkswagen avertira le propriétaire de chaque voiture sur laquelle l’intervention sera planifiée. Une troisième lettre permettra alors de prendre rendez-vous auprès du distributeur officiel. Si le propriétaire a besoin d’une voiture de remplacement, une éventuelle solution pourrait être négociée à ce moment-là. 

Le Kraftfahrt-Bundesamt (KBA), le service public allemand pour le transport motorisé, a en avril et après des tests approfondis,  donné son feu vert pour la mise en conformité de plusieurs modèles. D’Ieteren dispose actuellement des informations techniques nécessaires pour procéder à la mise à jour du logiciel des modèles suivants : VW Amarok, Audi A5, Audi A4, Audi Q5, Seat Exeo. D'autres modèles suivront dans les semaines et les mois à venir. Pour savoir si un certain modèle a déjà reçu le feu vert,il suffit de se rendre sur le site internet du KBA (https://www.kba-online.de/gpsg/jsp/gpsgStart.jsp). 

Cela signifie aussi que si vous présentez votre véhicule à votre concessionnaire pour une intervention, il vous sera proposé une mise en conformité de son véhicule. Si vous acceptez, cela sera alors inscrit sur une fiche d’intervention que vous devriez signer avant que le véhicule puisse être mis en conformité. Après la remise en état du véhicule, le concessionnaire vous remettra un certificat confirmant que cette remise en état n’aura pas d’impact sur le fonctionnement du véhicule (CO², la consommation électrique, le bruit, ...). 

L’association de défense des consommateurs Test-Achats a annoncé le 15 juin 2016 dans les médias son intention d’entamer une action collective (« class action ») contre le groupe allemand Volkswagen, dans le cadre du scandale des moteurs truqués. 

  • l’action collective ne peut concerner que les consommateurs, en aucun cas les propriétaires de véhicules appartenant à des entreprises ou utilisés à des fins d’exploitation ;
  • la participation à l’action collective sera entièrement gratuite. Test-Achats prendra les dépens à sa charge, quelle que soit l’issue de la procédure ;
  • l’action collective sera limitée aux véhicules (neufs et d’occasion) acquis le 1er septembre 2014 ou après.

Il s’agira tout d’abord de savoir si la loi régissant les actions en réparation collective est d’application. La réponse du tribunal sera publiée au Moniteur belge et sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie. Si la réponse du tribunal est positive, le juge aura également à s’exprimer sur la composition du groupe des plaignants, pour laquelle la loi prévoit deux possibilités :

  • le système d’option d’exclusion : système dans lequel sont membres du groupe tous les consommateurs lésés, à l’exception de ceux qui ont manifesté leur volonté de ne pas en faire partie ;
  • le système d’option d’inclusion : système dans lequel seuls sont membres du groupe les consommateurs lésés qui ont manifesté leur volonté d’en faire partie.

En fonction du système choisi, vous devez prendre une décision, dans le délai imposé par le tribunal. Le choix sera notifié par un écrit adressé au greffe désigné par le juge ; il sera irrévocable. 

Le consommateur qui participera à l’action collective n’aura pas le droit de recourir ultérieurement, à titre individuel, contre le même défendeur et pour le même objet et la même cause. 

La recevabilité de l'action en réparation collective intentée par Test-Achats contre D'Ieteren et le groupe Volkswagen est examinée le 10 octobre 2016 devant la 22e chambre du tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles. Par un jugement du 27 février 2017 le tribunal estime que Test-Achats agit en qualité de représentant de groupe. Le jugement du 18 décembre 2017 du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a été publié le 8 mai 2018 au Moniteur Belge. Aucune partie n’ayant interjeté appel, l’action en réparation collective est déclarée définitivement recevable. Les parties vont dans un premier temps devoir tenter de négocier un accord. Si aucun accord n’est conclu avant le 9 février 2019, l’affaire sera plaidée sur le fond.

Précisons que toutes les marques du groupe allemand (Volkswagen, Audi, Seat, Porsche et Skoda) sont concernées, pour autant que le véhicule soit équipé d’un moteur EA189. L’importateur D’Ieteren est visé lui aussi.

Le jugement n’intéressera que les consommateurs devenus propriétaires d’un véhicule « truqué » après le 1er septembre 2014. Il ne concerne ni les personnes morales, ni les personnes ayant acquis le véhicule dans le but de l’utiliser à des fins purement commerciales ou professionnelles. Les personnes concernées n’ont rien à faire : le tribunal a choisi le système de l’opt-out, ce qui signifie que chaque propriétaire, y compris ceux ayant répondu à un rappel, est automatiquement considéré comme faisant partie des personnes lésées. Les propriétaires qui ne souhaitent pas participer à l’action doivent adresser pour le 9 juillet 2018 au plus tard une lettre en ce sens au greffe civil du tribunal de première instance néerlandophone (bâtiment Montesquieu, rue des Quatre Bras 13 à 1000, Bruxelles). L’action en réparation collective est incompatible avec une action individuelle. Nous sommes toutefois convaincus que la première a davantage de chances d’aboutir que la seconde. Les deux actions individuelles dont la presse s’était fait l’écho en 2017 ont échoué. Les propriétaires qui se sont constitués partie civile devant un tribunal pénal peuvent faire partie du groupe, à condition de renoncer avant le 9 juillet 2018 à être partie civile.

Aucune prescription à l’égard des « participants » ne pourra naturellement être invoquée aussi longtemps que l’action en réparation collective ne sera pas définitivement close. La prescription de l’action des personnes qui décideront de ne pas participer est suspendue entre le 8 mai 2018 et la date de la signification de leur décision au greffe. Si un propriétaire apprend en cours de procédure qu’il ne fait pas partie des personnes lésées, il tiendra compte du fait que la prescription aura recommencé à courir à la date à laquelle le greffe l’aura informé de cette exclusion.

Quel que soit le résultat de l’action, aucune dépense ne pourra être mise à charge des participants. Introduire une déclaration de sinistre demeure donc inutile.

L'action collective de Test-Achats ayant été déclarée recevable, les dossiers sinistres entrent dans une nouvelle phase.  L'évolution de la procédure diffère selon que l'assuré peut (et veut) participer à la class-action. 

Class-action

Les véhicules achetés après le 01/09/2014 par un particulier et pas exclusivement pour des activités commerciales ou professionnelles peuvent faire l'objet de l'action collective. Mieux encore, les propriétaires de ces véhicules participent automatiquement à l'action collective de Test-Achats, sauf si ceux-ci ont expressément choisi de ne pas participer.  Ceux qui ne souhaitaient pas participer devaient envoyer une lettre au Greffe civil du Tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles avant le 9 juillet 2018 pour le signaler. Les assurés qui ont choisi de participer à l'action collective ne peuvent plus introduire d'action individuelle. L'avocat de Test-Achats fera ensuite le nécessaire pour aboutir à une indemnisation. C'est pourquoi nous clôturerons ces dossiers car plus aucune tâche ne nous incombe. 

Pas de class-action

Les dossiers d'assurés qui ont choisi expressément de ne pas participer à la class-action restent ouverts et dans l'attente du résultat de l'instruction lancée contre Volkswagen.  Cela vaut aussi pour les véhicules qui ne peuvent pas faire l'objet de l'action collective. Il s'agit des véhicules achetés avant le 01/09/2014 ou par une personne morale ou exclusivement pour des activités commerciales ou professionnelles. Nous partons du principe que ces véhicules ont entre-temps été rappelés par D'Ieteren pour procéder à la mise à jour du logiciel chez le concessionnaire habituel. Lors de l'annonce de l'action de rappel, Volkswagen a garanti que la mise à jour du logiciel n'aurait aucun impact sur les performances techniques ou sur la fiabilité des véhicules. Les véhicules devraient donc être à nouveau conformes aux normes après la mise à jour.

Nous vérifions si les assurés ont répondu à l'action de rappel. Dans l’affirmative, il nous faudra savoir si leur véhicule leur a donné entière satisfaction après la mise à jour. Si après la mise à jour, les assurés souhaitent toujours intenter une action contre Volkswagen, celle-ci doit être concrétisée. Si des problèmes sont survenus après la mise à jour, nous demanderons une description détaillée de ceux-ci. Ils pourront alors être constatés par un expert. Dans le cas contraire, les assurés doivent nous communiquer les dommages démontrables qu'ils ont subis et pour lesquels ils veulent intenter une action contre le groupe allemand Volkswagen. 

Une constitution de partie civile auprès du juge pénal est le moyen le plus approprié d'obtenir l'indemnisation. Lancer une procédure civile n'a aucun sens. Jusqu'ici, de telles actions intentées auprès des tribunaux civils belges ont en effet toutes été rejetées. L'instruction contre Volkswagen est toujours en cours. Elle a été centralisée à Bruxelles. Une fois que l'instruction sera terminée et que le Ministère public procèdera effectivement aux poursuites, les assurés pourront se constituer partie civile lésée à l'audience pénale.  D'ici là, nous laissons nos dossiers en attente.