Faute lourde assurée ?

Question

A la fin de l’été de 2016, plusieurs journaux populaires titraient : « LES ASSUREURS NE PEUVENT PLUS EXCLURE LES CHAUFFEURS IVRES ASSURÉS EN OMNIUM ! »
Cette affirmation trouve son origine dans un arrêt du 11 février 2016 de la Cour de cassation.
De quoi s’agit-il ?

Réponse

Les faits

Après un accident de la circulation, un chauffeur affiche une intoxication alcoolique de plus de 1,5 pour mille (0,65 mg/l). Le propriétaire/preneur d’assurance demande à son assureur omnium d’intervenir pour les dommages matériels. L’assureur refuse sur la base d’une disposition de la police Tous risques, selon laquelle : « La présente assurance n’interviendra pas […] b. si vous-même ou le conducteur autorisé : […] avez occasionné le sinistre en état d’intoxication alcoolique de plus de 1,5 pour mille (0,65 mg/l), en état d’ivresse ou dans un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées. » Le juge du fond et le juge d’appel donnent raison à l’assureur. Le propriétaire du véhicule saisit la Cour de cassation.

Arrêt

La Cour doit s’assurer de l’application correcte de la loi du 4/4/2014 relative aux assurances. Deux articles sont pertinents sur ce plan :

  • Art. 62 (étendue de la couverture) :
    « […] L’assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l’assureur peut s’exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat. […] »
     
  • Art. 65 (exécution du contrat) : 
    « Le contrat d’assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d’assurance qu’en raison de l’inexécution d’une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre. […] »

La quasi intégralité des assurances Dégâts matériels contiennent une rubrique (restrictions, exclusions…) par laquelle l’assureur s’exonère de ses obligations quand le comportement de l’assuré est largement susceptible de contribuer à la survenance du sinistre (intoxication, ivresse, participation à des compétitions…)

La Cour de cassation précise à présent que le juge doit toujours chercher à savoir si une clause restrictive stipulée dans la police n’est pas en réalité une clause de déchéance cachée au sens de l’article 65. Si c’est le cas, l’assureur se voit imposer une charge de preuve supplémentaire, puisqu’il doit alors démontrer l’existence d’un lien causal entre le manquement commis par l’assuré et l’événement assuré.

Cette obligation d’examen imposée au juge résulte du fait que les deux articles de loi procèdent du droit impératif. Les conditions de police ne peuvent donc pas y déroger. En l’affaire, la Cour a, à partir d’une certaine intoxication, requalifié dans les faits l’exclusion en obligation, pour l’assuré, de conserver un niveau d’intoxication inférieur à la limite de 1,5 pour mille (0,65 mg/l)…

L’arrêt résulte d’un cas spécifique qui lui-même porte sur une police spécifique de type Tous risques. Il ne s’applique pas automatiquement à tous les assureurs (omnium). Un certain nombre d’assureurs (omnium) ont d’ores et déjà modifié leurs conditions à la lumière de cet arrêt. Il faudra donc examiner les dossiers au cas par cas et voir s’il ne peut être question d’une clause de déchéance.

Pour ce contrôle, mieux vaut que vous ayez recours à l’assistance d’un assureur protection juridique indépendant et spécialisé. Il n’est en effet pas toujours certain que le gestionnaire protection juridique de l’assureur IARD fasse spontanément connaître à son assuré l’existence de cette jurisprudence favorable au consommateur.

Vous pouvez compter sur nous ! Dans la grande majorité des cas, notre police distincte intervient dans les litiges contractuels avec l’assureur.

Mise à jour

En ce qui concerne le recours dans le cadre de l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs, le législateur a décidé de faciliter la vie des assureurs. La loi relative à l’assurance RC intègre en effet un nouvel article 16 bis, qui s’applique aux accidents survenus le 22 juin 2017 ou après.

L’assureur n’a plus à démontrer le lien de causalité dans les quatre situations suivantes où le véhicule automoteur est conduit par une personne :

  • qui n’a pas atteint l’âge minimum légalement requis en Belgique pour conduire ce véhicule automoteur ;
  • qui n’est pas titulaire d’un permis de conduire valable pour conduire ce véhicule automoteur ;
  • qui a enfreint les restrictions spécifiques pour conduire le véhicule automoteur mentionnées sur son permis de conduire ;
  • frappée d’une interdiction de conduire en Belgique, même si le sinistre se produit à l’étranger.

La modification de la loi intègre toutefois un certain nombre de nuances.

Il n’y a pas de droit de recours dans les trois premiers cas si la personne qui conduit le véhicule automoteur à l’étranger a respecté les conditions prescrites par les règlements locaux pour conduire le véhicule automoteur.

Il n’y a pas de droit de recours dans les trois derniers cas lorsque la situation résulte uniquement du non-respect d’une formalité purement administrative (par exemple lorsqu’un examen médical est requis, mais qu’il n’a pas été organisé par suite d’un oubli, et que le chauffeur est bien médicalement apte ; ou encore lorsque le chauffeur a réussi tous les examens théoriques et pratiques obligatoires, mais qu’il n’a pas encore retiré son permis de conduire à la commune).

L’arrêt du 11 février 2016 de la Cour de cassation n’a donc plus d’impact dans les quatre situations précitées.