Est-ce qu'une remorque est assurée automatiquement ?

Question

La remorque n’est pas automatiquement assurée par la garantie du véhicule tracteur. La loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit bien cette couverture, mais elle ne porte que sur les dommages occasionnés aux tiers. Ce n’est pas le cas en protection juridique, où chaque assureur définit librement le véhicule assuré. L’extension à la remorque n’existe pas dans ce cadre, sauf pour les véhicules particuliers, compte tenu d’une MMA généralement limitée à 750 ou 3500 kg. Il n’existe pas davantage de définition de la caducité de la garantie en cas d’attelage au véhicule d’un tiers.

Réponse

Alors qu’en responsabilité civile, l’objectif est de protéger le patrimoine contre les actions de tiers, il est, en protection juridique, de garantir une assistance juridique pour ce qui concerne le « matériel roulant » de l’assuré même. Concrètement, chaque propriétaire est tenu d’assurer son propre véhicule (de même que ses remorques). Le propriétaire d’une remorque ou semi-remorque n’est pas assuré par la police protection juridique du véhicule tracteur, pas même si la remorque est attelée.

Si le véhicule est attelé, des problèmes peuvent surgir lorsque la semi-remorque est endommagée à la suite d’une faute commise par un tiers. Le propriétaire du véhicule tracté n’est pas assuré dans la police du véhicule tracteur. Quant au propriétaire du véhicule tracteur, il ne peut pas réclamer en son nom le remboursement des dommages à la semi-remorque : il n’a pas d’intérêt à la cause.

C’est la raison pour laquelle nous recommandons aux clients qui ne possèdent que des tracteurs de s’acquitter également de la prime pour les remorques et semi-remorques anonymes, ce qui leur permet d’être couverts en cas de litige avec le propriétaire du véhicule tracté (loué ou emprunté), de même qu’en cas de litige avec l’assureur de ce véhicule.