Comment éviter des poursuites pour délit de fuite ?

Question

L'article 33, § 1 de la Loi relative à la police de la circulation routière définit le délit de fuite et la manière dont il doit être puni : « Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement : 1° tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident dans un lieu public ; 2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de roulage dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. »

En d’autres termes, il est question de délit de fuite lorsque vous savez que vous êtes la cause ou l’origine d’un accident et que vous prenez intentionnellement la fuite dans le but de cacher quelque chose.

Réponse

En premier lieu, vous devez avoir causé ou occasionné un accident de la route dans un lieu public. Toutefois, il ne doit pas forcément y avoir eu collision et la collision ou l’accident ne doit pas nécessairement être de votre faute. Même si vous n’êtes pas impliqué dans l’accident (mais que vous avez pris la fuite dans votre véhicule pour échapper aux constatations utiles), vous vous rendez coupable de délit de fuite.

Il faut bien sûr qu’un accident se soit produit(e) mais il ne doit pas forcément y avoir de blessés ou de dommages. Par exemple, si vous prenez la fuite après avoir embouti un véhicule garé ou une barrière sans que les dommages aient été constatés, vous commettez un délit de fuite. Le véhicule ne doit pas non plus obligatoirement être en mouvement. Vous pouvez aussi commettre un délit de fuite lorsque vous n’êtes pas le conducteur (d’un véhicule ou d'un animal). En tant que piéton, cycliste, passager, utilisateur de rollers ou d’un skate-board, vous vous rendez coupable de délit de fuite si vous prenez la fuite pour vous soustraire aux constatations utiles. Un passager peut par exemple prendre le volant du conducteur (blessé, qui a causé l'accident) pour échapper aux constatations utiles. Dans ce cas, le passager devient conducteur au sens de l’article 33, §1, 1° de la Loi relative à la police de la circulation routière. Il se peut aussi, dans le cadre de l’article 33, §1, 2° de la Loi relative à la police de la circulation routière, qu’un passager prenne le volant en main, ce qui fait perdre le contrôle du véhicule au conducteur et provoque un accident. Dans ce cas, si le passager prend la fuite, il commet un délit de fuite.

Il est important de préciser que le délit de fuite concerne les fuites intentionnelles. Vous devez donc avoir l’intention de vous soustraire aux constatations utiles. Il faut donc que vous sachiez qu’une collision ou un accident s’est produit(e) et que vous êtes impliqué. Il va de soi que la plupart des débats s’articuleront autour de cette intention si vous avez à vous expliquer devant un juge.

Enfin, il faut également qu’il soit clair que vous avez quitté le lieu de l’accident afin d’échapper aux constatations utiles. Les constatations utiles sont les constatations nécessaires pour déterminer la responsabilité de l'accident de roulage qui s'est produit, mais également les constatations relatives, entre autres, à l’état d’ivresse, l’intoxication alcoolique, la conduite sans assurance ou sans permis.

Et qu’en est-il si vous laissez vos coordonnées ? Que se passe-t-il si vous laissez votre carte, votre numéro de téléphone ou votre numéro de plaque sur place ? Ou si vous retournez par la suite pour communiquer vos coordonnées ?

Même dans ce cas, vous commettez un délit de fuite puisque celui-ci est considéré comme un délit instantané. Ce que vous faites ou laissez sur place après avoir commis un délit de fuite n’a aucune influence sur le délit : même si vous retournez sur les lieux et/ou vous présentez au commissariat de police, vous vous êtes rendu coupable d’un délit de fuite. La justice entend la condition « avoir l’intention d’échapper aux constatations » dans son sens large. Il suffit en effet que vous fassiez en sorte d’échapper aux constatations, même sans avoir l’intention d’échapper aux poursuites.

Le message est donc le suivant : restez sur place jusqu’à ce que toutes les constatations soient terminées. 

Lors d’un délit de fuite, vous « savez » ou devriez savoir que vous êtes impliqué dans un accident mais choisissez délibérément de quitter les lieux (pour échapper aux constatations). C’est sur ce point que diffèrent le délit de fuite et le « fait de ne pas rester sur place ».

Quelle est la différence avec le fait de ne pas rester sur place ?

Cette infraction résulte de l'article 52 du Code de la route où figurent les obligations des parties impliquées dans un accident. Il convient de procéder aux constatations, soit en commun (en cas de dommages matériels), soit par un agent qualifié (en cas de désaccord pour les dommages matériels et dans tous les cas s’il y a des blessés). En cas de dommages matériels, lorsque l’intervention des services de police est nécessaire mais qu’ils ne peuvent être joints dans un délai raisonnable, vous devez rédiger le constat d'accident dès que possible. En cas de dommages corporels, lorsque les services de police ne peuvent être joints dans un délai raisonnable, vous êtes tenu de rédiger le constat d’accident dans les 24 heures. 

La distinction entre le délit de fuite et le fait de ne pas rester sur place relève de l’intention. Si votre intention n'était pas d’échapper aux constatations utiles, vous vous êtes peut-être rendu coupable de ne pas être resté sur place. Étant donné que la sanction est moins lourde pour le fait de ne pas rester sur place, il s'agit de convaincre le juge que si vous n’êtes pas resté sur place, ce n’est certainement pas dans l’intention d’échapper aux constatations utiles. 

Le juge établira s'il est question de délit de fuite ou du fait de ne pas rester sur place, la seconde infraction étant moins lourdement sanctionnée que la première. Le fait de ne pas rester sur place est en effet une infraction du premier degré. Pour ces infractions, la loi ne prévoit pas de retrait de permis mais bien une amende de 80,00 à 2 000,00 euros. En cas de délit de fuite, l’amende minimum s’élève déjà à 200 EUR !