Amendes illégales ?

Question

Mi-décembre 2016, il y a eu une controverse au sujet d'un arrêt de la Cour de cassation. Le jugement du 13 décembre 2016 a servi de prétexte pour prétendre que depuis le 1er septembre 2013 des amendes ont été indûment perçues.

Réponse

Cela concerne en particulier des amendes émises à l’attention de personnes, dont l'identité a été obtenue par la police par la consultation non autorisée de la Banque Carrefour des véhicules. Cela ne concerne pas les amendes adressées aux conducteurs qui ont été identifiés parce qu'ils ont confirmé qu'ils étaient bien le conducteur sur le formulaire de réponse classique ou les conducteurs qui ont été identifiés après une interception.

Arrêt du 13 décembre 2016

La Cour a jugé que la police ne peut  obtenir les données de la Banque Carrefour qu’avec une autorisation préalable du Comité sectoriel de la Commission de la vie privée. Cette autorisation n’avait pas été donnée et cela sera désormais rectifié.

Cela ne signifie pas que la Cour suprême a déclaré que les amendes ne pouvaient pas être imposées. La Cour révoque simplement une décision d’un juge  correctionnel de Bruxelles qui avait jugé que la police n’avait  besoin d’aucune autorisation, étant donné sa mission globale de détecter les infractions.

Conséquences

A condition que la preuve reste fiable et que cela ne soit pas préjudiciable au droit à un procès équitable, un juge pénal peut toujours accepter une preuve obtenue “indûment” (article 32 titre préliminaire, Code de procédure pénale). Si vous recevez une perception immédiate à la suite d'un excès de vitesse, il est préférable de payer. Si l'affaire va jusqu'au procès, il est fort probable que vous serez condamné.

Pouvez-vous recouvrer des amendes déjà payées?
S’il s’agit d’une amende infligé par un juge pénal, la réponse à la question sera négative. Si le jugement est passé en force de chose jugée,  ce jugement lie également les tribunaux civils. Il n’y aura pas de retour en arrière. 

Et si vous avez déjà payé des perceptions immédiates?
Dans la pratique, la police ne commet pas d’erreur. Il s’agit en effet du  gestionnaire  de la Banque Carrefour, qui a fourni un accès non fondé à des données personnelles. Un recouvrement à la charge du parquet  n'est pas possible. Et se retourner contre la Banque Carrefour n’est pas une alternative parce que la faute du gestionnaire n’a pas créé en soi une perte financière. La pénalité est le résultat d'une infraction établie.