La loi Geens est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Depuis cette date, les assureurs peuvent proposer aux particuliers des polices assorties d’un avantage fiscal, fixé à 124 euros au maximum.
Le terme « loi Geens » désigne, de son nom complet, la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique. Cette loi établit les conditions minimums auxquelles l’assurance doit satisfaire pour donner droit à un avantage fiscal. Ainsi la police doit-elle garantir un large éventail de risques : responsabilité civile, droit pénal, droit fiscal, droit administratif, droit du travail, droit des contrats et de la consommation (litiges de la construction inclus), droit des successions, des donations et des testaments, droit du divorce et droit de la famille.
En associant un avantage financier à la souscription d’une police Protection juridique, la loi vise à rendre la justice (plus) accessible à tous. L’avantage consiste en la possibilité de déduire de la déclaration fiscale 40 % de la prime versée, avec un maximum de 310 euros ; il peut donc atteindre 124 euros pour l’année de revenus 2019. Son montant sera indexé chaque année. Il peut être inférieur également, en fonction de la situation financière de l’assuré : il s’agit en effet d’une réduction d’impôt, ce qui signifie que l’avantage est déduit de l’impôt dont l’assujetti est redevable.
