Différence d'opinion avec l'assureur protection juridique
Problème
Un conflit est une situation dans laquelle deux personnes ou plus ont des opinions ou des souhaits opposés. Toute communauté est susceptible d’être le berceau de conflits. Lorsque des personnes ne parviennent pas à s’entendre, elles cherchent à se faire aider. En cas de conflit couvert par une assurance de protection juridique, vous pouvez adresser une déclaration au courtier.
La probabilité d’une divergence d’opinion avec l’assureur de protection juridique n’est toutefois jamais totalement exclue.
Si le problème concerne la manière dont le dossier doit être traité, la clause d’objectivité prévue par la loi peut être invoquée. Si vous n’êtes pas d’accord avec nous à propos des chances de réussite ou de l’acceptation d’une solution, vous pouvez consulter l’avocat de votre choix.
Le conflit peut également porter sur la couverture ou l’absence de couverture d’un litige. Euromex va dans ce cadre plus loin que d’autres assureurs. La garantie « Vous et Euromex » vous permet de nous réclamer le remboursement des frais nécessaires à l’obtention de notre intervention.
Lorsque nous rédigeons les conditions de police, nous tentons de décrire les garanties d’une manière aussi claire et complète que possible. Il se peut néanmoins que le texte fasse l’objet d’interprétations différentes. Si la discussion n’aboutit pas et que vous contestez notre refus d’intervenir, vous pourrez commencer par vous adresser à l’Ombudsman des assurances. Si l’intervention de l’Ombudsman n’est pas concluante, vous pourrez saisir les tribunaux. Si le juge vous donne raison, nous prendrons l’intégralité du dossier à notre charge – en d’autres termes, nous rembourserons également les honoraires et frais de l’avocat que vous aurez consulté en vue de saisir le tribunal.
Un belle garantie… toute théorique, vous dites-vous ? Détrompez-vous !
Solution
En 2013, une cliente fait appel à sa police Vie privée sur mesure (assortie des modules Consommateur et Habitation) : lorsqu’elle avait acheté sa maison, l’acte lui accordait un droit de préemption sur la maison voisine, laquelle fut toutefois vendue sans qu’elle ait été consultée. S’estimant lésée, l’assurée veut réclamer des dommages et intérêts au notaire et aux vendeurs.
Dans la mesure où le conflit l’oppose au vendeur d’un bien immobilier non assuré, Euromex estime que le cas n’est pas couvert. Après de longues discussions, le courtier de l’assurée décide de consulter l’Ombudsman des assurances, qui confirme nos conclusions.
Convaincu du bon droit de sa cliente, le courtier lui conseille de mettre Euromex en demeure. Ce qu’elle fait... à raison, puisque le juge nous condamne à accorder notre garantie. Nous n’interjetons pas appel et appliquons la garantie « Vous et Euromex ». Nous payons les frais d’avocat dans la procédure contre nous et dans la procédure contre les parties adverses.