État des lieux contradictoire

Solution

Notre police prévoit une garantie Etat des lieux contradictoire, qui rembourse « les frais de l’état des lieux préalable à des travaux privés ou publics entrepris à
proximité des biens immeubles […], réalisés par un tiers avec qui vous n’entretenez aucune relation contractuelle ». La garantie est limitée à 500 euros (TVA incluse).

L’état des lieux contradictoire est un document juridiquement recevable, qui peut être utilisé devant le tribunal pour démontrer la réalité des dommages causés par la rénovation du bâtiment adjacent. Il décrit d’une manière précise et exhaustive l’état du bâtiment avant que l’entrepreneur n’entame les rénovations ou la démolition du bâtiment voisin.

L’état des lieux doit être contradictoire – cela signifie que les deux parties doivent avoir la possibilité de le commenter et de le contresigner. Etablir un état des lieux unilatéral est possible, mais ce document n’a pas beaucoup de valeur probante (lisez : aucune).

L’assuré peut choisir son expert.

Nous mandatons l’expert librement choisi par l’assuré. Qui refuse, arguant que la somme de 500 euros est insuffisante. L’assuré choisit un autre expert, qui accepte la mission.

L’expert s’entretient avec le maître d’œuvre du voisin. Il établit une description détaillée de la maison de notre assuré.

Une fois les travaux terminés, l’état des lieux permettra de déterminer s’ils ont, ou non, causé des dommages chez notre assuré.

Nous payons les frais et honoraires de l’expert de l’assuré (435,60 euros).