discussion au sujet de la garantie
Problème
En février 2014, un assuré achète un canapé en cuir reconstitué, c’est-à-dire formé d’une base de cuir recouverte d’une couche de cuir synthétique. Fin 2016, il constate qu’un repose-tête commence à peler. Il se plaint auprès du vendeur. Le canapé a toujours été utilisé normalement, et bien entretenu.
Le vendeur propose au client de lui accorder une réduction de 50 % sur la valeur du canapé initial à l’achat d’un nouveau canapé. Il lui concède en d’autres termes une réduction de 1011,50 EUR à l’achat d’un nouveau sofa chez lui. La finition en cuir reconstitué n’est toutefois plus disponible : elle a été retirée de la collection pour cause de problèmes de qualité (?). Le client étant propriétaire de chiens, il n’envisage à aucun moment d’opter pour du tissu ou du cuir synthétique. Reste l’idée du cuir. Ce qui, réduction décomptée, lui coûterait 2082,50 EUR. Le canapé initial avait coûté 2023 EUR.
La solution ne satisfait pas notre assuré : malgré la réduction, il doit débourser plus que pour son achat initial. Il accepte de payer 1071 EUR, soit la différence entre le canapé en cuir et le premier canapé.
Le fournisseur refuse.
Solution
Le client nous consulte. Nous examinons les échanges de courrier.
Nous constatons que le fournisseur se dit disposé à appliquer les règles de la Garantie Meuble – ce qui ne signifie toutefois pas qu’il y soit contraint ; il précise d’ailleurs qu’il n’est pas membre de la NAVEM, la Fédération nationale des négociants en meubles. La NAVEM est propriétaire du contrat Garantie Meuble. Contactée, elle nous confirme que le fournisseur n’est pas affilié chez elle.
Article 14 de la Garantie Meuble :
« […] 1. Pendant les 2 années qui suivent la livraison, l’acheteur a le droit d’exiger que le vendeur répare ou remplace le meuble par un meuble identique. La réparation, le transport et la nouvelle livraison sont aux frais du vendeur.
2. Pendant la 3e année qui suit la livraison, la même garantie est appliquée mais l’acheteur doit supporter 50 % des frais. […] »
Le fournisseur étant disposé à appliquer le contrat et le canapé étant âgé de plus de trois ans, c’est le point 2 de l’article 14 qui est d’application. Le client a donc le droit d’exiger du vendeur qu’il répare le meuble ou qu’il le remplace par un meuble identique, pour autant que lui-même prenne la moitié des frais en charge.
Comme il ne peut ni réparer, ni remplacer, le fournisseur propose d’accorder une ristourne correspondant à 50 % du prix d’achat de l’ancien canapé. Le client rejette cette proposition, de sorte que nous nous mettons en quête d’autres solutions. Nous découvrons que dans ses conditions générales de vente, le fournisseur évoque la possibilité de saisir la Commission des litiges. Le texte ne précisant pas de quelle Commission des litiges il s’agit, force nous est de supposer qu’il s’agit de la Commission des litiges Meubles ASBL. Ce qui est pour le moins étrange car pour pouvoir recourir à cette instance, il faut être affilié à la NAVEM. Comme ce n’est pas le cas du commerçant, cet article des conditions générales est dépourvu de toute signification.
Nous écrivons au fournisseur, à qui nous faisons savoir qu’ainsi privé de toute possibilité de résoudre le litige à l’amiable, notre assuré n’a d’autre choix que de saisir les tribunaux.
Le fournisseur revient sur sa position et accède à la requête du client, qui peut donc acheter un sofa en cuir pour le prix de 1071 EUR.