Pouvoirs publics

Permis d'environnement, de construction et d'exploitation. Expropriation. Impôts, taxes et charges. Souvent l'administration dans ces matières semble intransigeante et parfois même injust. Nous sommes à vos côtés si vous voulez contester ces décisions injustes de l'administration. Choisissez le module « Pouvoirs Publics ».

Chaque police «Entrepreneur» contient toujours les garanties de base Circulation, Entreprise et Entrepreneur. 

Ci-dessous quelques exemples de situations dans lesquelles l'intervention et l'assistance d'un assureur protection juridique peuvent être d'une importance capitale. Ces exemples ne sont pas exhaustifs. D'autres situations conflictuelles peuvent prétendre à une couverture. Dans certaines situations, des restrictions ou limites sont d'application. Lors de la déclaration de sinistres, ceux-ci sont confrontés aux dispositions des conditions de police générales et particulières.

Quelle que soit la police que vous choisissez, nous vous accordons un certain nombre de garanties supplémentaires. Ce sont les avantages auxquels vous avez éventuellement droit lors d'un sinistre garanti.

Comment pouvons-nous vous aider ? 

  • L'inspection de l'environnement souhaite retirer votre permis, à la demande de votre voisin. Pourtant, vous respectez toutes les règles. Nous examinons le dossier et négocions avec l'inspection.  
  • L'inspection des impôts refuse l'apport d'une série de notes de frais. Votre plainte est rejetée. Nous discutons avec l'inspection. 
  • Vous recevez un avis d'imposition défavorable. Vous ne recevez pas de réponse à votre plainte. Nous contactons l'inspection des impôts. 
  • Les pouvoirs publics souhaitent exproprier une partie de votre propriété. Nous vous aidons si vous voulez contester cette décision. 
  • Vous n'êtes pas d'accord avec le montant de l'indemnité d'expropriation. Nous négicions avec l'administration. 
  • Les pouvoirs publics veulent changer le plan régional dans lequel votre bâtiment ne figure plus dans une zone industrielle. Nous vous aidons si vous voulez vous adresser au Conseil d'Etat. 
  • La commune prélève des centimes additionnels. Vous n'êtes pas d'accord. Nous discutons avec la commune.  

Vous pouvez également opter pour une plus grande sécurité avec une police ENTREPRENEUR SUR MESURE.

Vous pouvez compléter la police ENTREPRENEUR avec des modules supplémentaires. 

  • ​module Propriétaire ou Locataire
  • module Clients
  • module Fournisseurs
  • module Travailleurs
  • module Pouvoirs Publics
  • module Concurrents
  • module Garanties Supplémentaires  
    Ce module peut uniquement être sousscrit en combinaison avec les autres modules. La police devient All-risk. Tout est couvert sauf ce qui est explicitement exclu.