Facture non payée

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Votre entreprise se coupe en quatre pour ses clients. Quoi de plus normal que ses factures soient honorées correctement et à temps ? Malheureusement, les impayés sont une réalité. Comment récupérer rapidement votre dû tout en préservant les relations commerciales ?

Grâce à votre police Entrepreneur chez Euromex, vous bénéficiez gratuitement de l’intervention de Modero. Ce partenaire d’Euromex vous aide à récupérer, par le biais de la procédure RCI, vos factures B2B non contestées et impayées.

De quoi s’agit-il?

La procédure RCI permet d’obtenir rapidement et simplement le paiement (éventuellement, par voie de contrainte) de vos factures non contestées et impayées, sans devoir passer par les tribunaux. Avec cette méthode, le recouvrement des impayés dure moins de trois mois.

À quelles conditions?

La procédure ne peut être engagée que contre un débiteur inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique). Elle ne peut concerner les débiteurs particuliers (« consommateurs »). Elle ne peut être initiée que par un huissier de justice.

Les quatre conditions suivantes doivent être cumulativement réunies :

  1. La dette consiste en une somme d’argent certaine et exigible ;
  2. Elle procède d’un engagement contractuel conclu entre le débiteur et le créancier ;
  3. Le débiteur ne conteste pas la dette, ni avant la procédure, ni pendant ;
  4. Le débiteur n’est pas une administration publique.

Garantie Euromex : frais de recouvrement des factures B2B non contestées

Si vous faites appel aux services de Modero, les risques liés à la procédure RCI sont assurés. Nous remboursons les frais de Modero dans les trois cas suivants:

  • Bien que l’analyse effectuée par Modero ait conclu le contraire, le débiteur s’avère insolvable ;
  • Le débiteur conteste la créance pendant la procédure RCI ;
  • La procédure RCI doit être abandonnée pour des raisons indépendantes de votre volonté.

Dans chacun de ces trois cas, nous prenons en charge les honoraires dus à Modero et la TVA que vous ne pourriez pas récupérer.

Vous ne vous acquittez des frais de huissier que si la procédure RCI est abandonnée à votre demande explicite.

Garantie Euromex : droit des contrats

Si les conflits de nature contractuelle avec les clients sont couverts par la police, demandez à votre courtier de déclarer le litige à Euromex.

 

Clause de non-responsabilité

L'accès aux services de Modero Huissiers Anvers via ce lien est réservé aux clients de la sa Europese Maatschappij voor Schaderegeling en Expertise (après nommé «Euromex ») , qui sont assurés pour une garantie 'Frais de recouvrement factures B2B incontestées' dans une police d'assistance juridique pour leurs activités commerciales et professionnelles.

Il vous sera donc demandé de fournir votre numéro de police quand vous utiliser ce lien.

L'utilisation des services de sa Modero Huissiers Anvers pour la procédure IOS n'est pas obligatoire.

Toutefois, la garantie 'Frais de recouvrement pour factures B2B non contestées' ne s'applique qu'à une procédure de recouvrement qui est menée via les services de sa Modero Court Huissiers de justice d'Anvers.

Sa Modero Huissiers de justice d'Anvers agit de manière indépendante et a sa propre responsabilité. La collaboration Euromex – Modero ne signifie pas que sa Euromex peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou omissions de la part de sa Modero Huissiers Anvers.

Comment Modero procède-t-il?

Étape 1 : examen des conditions d’application et de la solvabilité

Modero commence par examiner les conditions d’application – le RCI est en effet incompatible avec l’état de faillite, la réorganisation judiciaire et le règlement collectif de dettes. Modero évalue ensuite la solvabilité du débiteur, solvabilité qui s’exprime sous la forme d’un score « SOLID ». Pour que la procédure puisse être entamée, le score SOLID doit être de 20 points au moins.

Le résultat de l’étude vous est communiqué dans les quatre heures. Si les conditions ne sont pas réunies, la procédure n’est pas initiée.

L’étude préalable menée par Modero est gratuite. 

Étape 2 : sommation amiable

Une sommation ordinaire est adressée au débiteur. Souvent (dans plus de 35 % des cas), le débiteur procède au paiement, éventuellement par le biais d’un plan d’apurement.

  • Si le débiteur règle la facture, le principal sera transféré à votre profit, le surplus (intérêts contractuels, dommages et intérêts…) revenant à Modero.
  • Si le débiteur conteste la facture, Modero vous en informe et met fin à la procédure. Vous ne lui êtes redevable d’aucune indemnité.
  • Si le débiteur ne réagit pas dans le mois, Modero entame la procédure RCI.

Étape 3 : procédure RCI

Une fois la procédure RCI entamée, la loi accorde au débiteur un mois pour payer la facture ou la contester. Quatre scénarios sont possibles :

  • Le débiteur s’acquitte de la facture. Le principal vous sera transféré ;
  • Le débiteur réclame une facilité de paiement, dont Modero assurera le suivi. Ici également, le principal vous sera payé, conformément aux dispositions du plan d’apurement ;
  • Le débiteur ne réagit pas ou ne respecte pas les modalités de la facilité de paiement. Modero établit un procès-verbal de non-contestation, que le magistrat compétent déclare exécutoire. Dès qu’il lui est payé, Modero vous verse le principal ;
  • Le débiteur conteste la facture, au moyen du formulaire de réponse fourni par Modero. La procédure RCI s’arrête et Euromex reprend le flambeau