AssurMiFID

Poussé par la crise de l’été 2008, le secteur financier s’est lancé dans de profondes réformes. Il s’agissait d’une part de renforcer la surveillance des marchés financiers et d’autre part, de mieux protéger le consommateur. La crise financière étant en l’espèce une crise bancaire, le législateur a dans un premier temps concentré ses efforts sur le seul secteur bancaire ; mais peu à peu, la sphère politique a voulu mieux protéger le consommateur d’assurance également.

Les débats se sont initialement déroulés à l’échelon européen. La question, maintes fois remise sur le tapis, consistait à savoir si la directive MiFID (= Markets in Financial Instruments Directive), dont l’objectif consiste à protéger le consommateur, devait s’appliquer au secteur de l’assurance également.

Sans attendre la réglementation européenne, le législateur belge a, avec la loi Twin Peaks II du 30 juillet 2013, pris la décision de principe d’étendre les règles MiFID au secteur de l’assurance.

La réglementation AssurMiFID est résolument centrée sur le client. Il suffit pour s’en convaincre de savoir qu’elle exige des entreprises et des intermédiaires d’assurances qu’ils agissent de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients – ce qui, selon la FSMA, doit être considéré comme la règle de conduite MiFID par excellence. Concrètement, cela signifie que le preneur d’assurance doit obtenir une information détaillée et que l’entreprise/l’intermédiaire d’assurances doit connaître son client. L’organisation interne de l’entreprise/de l’intermédiaire d’assurances doit respecter dans toute la mesure du possible les intérêts du client.

L’application de ces règles de conduite peut paraître aller de soi, mais il n’en est rien. La directive MiFID a initialement été instaurée pour le secteur bancaire. Or, le secteur de l’assurance possède ses propres caractéristiques ; les produits d’assurance Vie sont plutôt axés sur le long terme, alors que la plupart des produits bancaires cherchent à tirer parti des évolutions à court terme. Les assurances Dommages sont un tout autre produit également. Ceci, notamment, explique que la directive MiFID ne puisse pas être purement et simplement étendue au secteur de l’assurance.

C’est la raison pour laquelle elle a été adaptée par trois arrêtés royaux :

  • L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
  • L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances ;
  • L’arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d’assurances.

Ces textes sont entrés en vigueur le 30 avril 2014.

Les règles AssurMiFID couvrent deux grands domaines : l’obligation d’information (“Inform your customer”) et le devoir de vigilance (“Know your customer”).

Cela signifie que l’information fournie doit être correcte et claire et qu’elle ne peut pas être trompeuse. L’information évoquée ici est l’information à votre propos, à propos de votre politique de gestion des conflits d’intérêts, des mesures prises en cas de conflit d’intérêts réel, de même que de l’intégralité des produits proposés, des frais et des charges. L’information doit être communiquée suffisamment tôt pour permettre au client de décider en toute connaissance de cause de souscrire le contrat d’assurance. Informations et conseils doivent être adaptés aux besoins et aux souhaits du consommateur. Les produits Vie doivent en outre résister aux tests de leur caractère approprié et adéquat.

L’assuré n’a plus désormais à démontrer qu’il a subi un préjudice ou des dommages : il existe en effet une présomption de lien causal. L’on suppose en d’autres termes que sur la base d’informations incorrectes, le client a acquis un produit qui ne lui convient en réalité pas, et qu’il en résulte un préjudice.

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