A-C

All Risk

Assurance qui couvre tout, à l'exception de ce qui est explicitement exclu.

Appel

Un recours contre un jugement. L'appel doit être interjeté dans un délai déterminé.

Arrêt

Jugement d'une Cour (Cour d'Appel, Cour de Cassation).

Assuré

Toute personne pouvant invoquer la couverture d'une police d'assurance.

Cassation

Appel contre un arrêt. La Cour de Cassation ne prononce pas de jugement sur le fond de l'affaire mais examine si la procédure à été correctement appliquée.

Caution

Montant que des pouvoirs publics peuvent exiger pour libérer un assuré ou un véhicule assuré.

Clause d'objectivité

Prescription légale selon laquelle le preneur d'assurance a la possibilité de consulter un avocat lorsqu'il a un avis différent de celui de l'assureur protection juridique concernant la manière dont le sinistre doit être réglé.

• Lorsque l'avocat confirme le point de vue du preneur d'assurance, l'assureur protection juridique accorde sa garantie complète et paie tous les frais, indépendamment du résultat final.
• Lorsque l'avocat adhère au point de vue de l'assureur protection juridique, le preneur d'assurance doit supporter lui-même la moitié des frais et honoraires.
• Lorsque le preneur d'assurance, contre l'avis de l'avocat, entame quand même une procédure à ses propres frais et obtient gain de cause, l'assureur protection juridique paiera les frais.

Compagnie adverse

La compagnie d'assurances de la partie adverse.

Conclusions

Les arguments écrits déposés par les avocats.

Conflit contractuel

Désaccord concernant la mauvaise exécution ou le non-respect d'un contrat.

Conflit d'intérêts

Lorsqu'aussi bien l'assuré que la partie adverse sont assurés auprès du même assureur protection juridique.

Constitution de partie civile

La possibilité pour une victime de faire valoir ses droits devant un juge pénal.

Contrat

Convention entre deux ou plusieurs parties faisant naître des droits et obligations. L'une partie doit fournir une prestation. L'autre partie a droit à cette prestation.

Convention d'expertise

Convention entre compagnies d'assurances par laquelle l'expert est désigné par l'assureur RC de la victime.

Convention RDR

Convention entre compagnies d'assurances par laquelle, dans des circonstances décrites, les dommages sont pris en charge par l'assureur de la victime.